Agence communication Perpignan

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Conditions Générales de Vente - Ancrage Communication

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes commandes de prestations de service, conseil, création, communication et publicité réalisées par Ancrage communication.

Définitions

Ancrage communication/Prestataire :
Désigne la société Ancrage communication, EURL au capital de 5 000,00 € dont le siège social est situé 1 impasse Lavoisier - 66250 Saint Laurent de la Salanque - France. SIRET : 832 163 315 00019
code APE : 7021Z.
Client : Désigne toute personne physique ou morale signataire du bon de commande ou devis sous format papier ou électronique.
Prestation : Désigne l’ensemble des services mis à la disposition du client par Ancrage Communication.

Cahier des charges : Désigne le formulaire remis au client par Ancrage communication stipulant précisément la liste des travaux demandés ainsi que tous les éléments nécessaires pour le bon déroulement du projet.

Article 1 : Objet et application

Le client faisant appel à Ancrage Communication reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les CGV suivantes.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Les CGV constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles sont accessibles sur le site www.ancragecommunication.fr.

Article 2 : Tarifs et prestations

Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont soumis à la TVA en vigueur.

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Toutes prestations ne figurant pas dans la proposition commerciale fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 3 : Prise de commande

Les devis sont établis d’après les éléments et informations fournis par le client.

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis.

Les commandes ne seront prise en compte qu’au retour du bon de commande ou devis et cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention «bon pour accord» et « lu et approuvé» par le client; ainsi qu’à la réception d’un versement d’un acompte correspondant à 40 % du montant global du devis qui aura été établi. Toutes modifications tant au niveau des éléments, des modalités de fabrication que de la livraison peut entrainer une majoration des prix et dans ce cas précis, fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 4 : Annulation

Toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation d’Ancrage Communication et doit être obligatoirement formulée par lettre recommandé + AR. Il ne sera accepté aucune annulation pour toute commande déjà entrée en processus de réalisation, c’est à dire lorsque le prestataire aura passé commande au fabricant (imprimeur, fournisseur etc. ...).

Toute annulation rend acquis à Ancrage Communication l’acompte sans préjudice des indemnités supplémentaires que le prestataire pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Article 5 : Paiement des prestations

Le règlement de la prestation se déroule en deux étapes : un acompte à la signature du devis ou de la proposition commerciale; le solde est payable à la réception de la facture après la livraison.

Toutes les facturations sont envoyées à l’adresse postal ou email indiquée sur le bon de commande ou toute autre adresse que le client peut communiquer au prestataire. Ancrage communication se dégage de toute responsabilité si le client fourni une adresse erronée et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable.

Le client possède deux moyens de paiement : virement bancaire : FR76 3000 3009 1800 0200 5449 539 ou chèque à l’ordre d’Ancrage Communication.

A défaut de règlement à la date prévue Ancrage Communication se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux d’intérêt légal ayant cours. Ces pénalités sont exigible sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi n° 92-1442 du 31.12.1992. Elle s’élèvent à 12% du montant total de la facture par jour de retard.

En cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé, entraînera la suspension immédiates des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Ancrage Communication et n’exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des pénalités appliquées.

Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, Ancrage Communication se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.

Le client ne de pourra demander une indemnité au prestataire du fait de la suspension des ses services suite à un incident de paiement.

Article 6 : Délai de réalisation et de paiement

Les délais annoncés sont à caractère indicatif. Un retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité. Le délai de réalisation correspond à la période de conception et prend effet à la date d’encaissement de l’acompte. Ce délai peut être différé si le prestataire n’est pas en possession de la totalité des documents fournis par le client pour la réalisation de son projet et si celui-ci ne procède pas aux validations nécessaires. Le délai de livraison correspond à la période de fabrication (fournisseur, imprimeur, transporteur). A défaut de mentions contraires, les commandes seront directement livrées à l’adresse indiquée par le client.

A la date de livraison, le projet est considéré comme terminé. Le client devra s’acquitter du restant de la somme, cette date correspond au dernier jour de livraison. Une facture sera envoyée au client.

Article 7 : Sous-traitance

Ancrage Communication est autorisé, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction de travail commandé par le client. Ancrage Communication conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution.

Article 8 : Confidentialité

Ancrage Communication s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le client.

Article 9 : Propriété intellectuelle

La totalité de la production, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive d’Ancrage Communication. Il est rappelé à titre informatif que selon le code français de la propriété intellectuelle (article L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit de retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Les modifications ou interprétation d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du prestataire. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi, une création. La totalité de la production et des droits se rapportant à la commande, demeure la propriété entière et exclusive du prestataire. Sauf mention contraire figurant sur le devis, notamment pour les éléments d’identification de l’entreprise, logo, sigle, et marque dont le conditionnement fera l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci. Les fichiers de production et les sources restent la propriété du prestataire. Seul le produit fini sera adressé au client. S’il désire avoir les sources des documents, un avenant à ces CGV devra être demandé, faisant l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

Article 10 : responsabilité et propriété des contenus

Le client, représenté par le signataire de la présente commande, reconnait et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus (texte, photographie, illustration,etc. ...) figurant dans la réalisation livrée par l’agence. La responsabilité d’Ancrage Communication ne saurait être engagée dès lors que le «bon à tirer» aura été signé par la société ou l’organisme client. La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires au droits de propriétés intellectuelles d’un tiers.

Concernant les droits des tiers (droits d’auteurs, droits voisins) dont Ancrage Communication pourrait avoir recours via des banques d’image, Ancrage Communication s’engage à négocier avec le tiers en vue d’en acquérir les droits nécessaires à l’utilisation . En accord avec le client, suivant les nécessités des services fournis, cette prestation peut-être facturée au client, qui en deviendra propriétaire et libre de droit. Le client s’engage irrévocablement à payer en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Ancrage Communication au titre de la violation des droits d’auteur ou d’image d’un tiers.

Article 11 : Référence et droit de publicité

Sauf dispositions contraire écrites, la société cliente autorise expressément Ancrage Communication à utiliser et diffuser son nom des les produits, création et prestations développés par le prestataire à des fins commerciales sans limitation de durée. Sauf mention contraire explicite du client, Ancrage Communication se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

Article 12 : Archivage

Ancrage communication s’engage à sauvegarder et archiver les documents relatifs à une réalisation sur une période d’un an. Au delà et en cas de problème de restitution (fichiers informatiques endommagés par exemple) le prestataire se dégage de toute responsabilité.

D’autre part, toute demande de restitution faite après cette période occasionne des frais techniques de dés-archivage qui feront l’objet d’un devis.

Article 13 : force majeur

Le client ne saurait engager la responsabilité d’Ancrage Communication ou rompre son engagement dans l’hypothèse ou surviendrait un cas de force majeure. La force majeur prend en compte des faits ou des circonstances extérieur au prestataire indépendants de sa volonté, notamment le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication et notamment tous les réseaux accessible par internet. Cette liste n’est pas limitative. Le prestataire avisera le client dans un délai de cinq jours ouvrable suivant la date de début de la force majeur.

Article 14 : Litige

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le tribunal de commerce de Perpignan sera le seul compétant pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et ses suites.

Ancrage Communication

Agence de communication à Perpignan

 

258, rue Blanche Selva

66100 PERPIGNAN

 

04 68 22 26 72

hello@ancragecommunication.fr

 

Du lundi au vendredi
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